La trêve hivernale débutera dimanche 1er novembre 2026 et s’étendra jusqu’au 31 mars 2027 inclus. Elle reporte en principe l’expulsion physique d’un locataire de son logement, y compris lorsqu’un jugement a déjà été rendu.
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Une protection qui n’efface pas la dette
Les loyers restent dus. La trêve ne transforme pas les impayés en sommes annulées et n’interdit pas au propriétaire de saisir le juge pendant cette période. Une décision peut donc intervenir, même si son exécution doit attendre la fin de la protection.
Des exceptions à connaître
La protection n’est pas absolue. Service Public cite notamment un relogement adapté aux besoins familiaux et certains logements concernés par une mise en sécurité. Les occupants entrés illégalement dans un domicile ne bénéficient pas de cette trêve. Des expulsions du domicile familial ordonnées par le juge, notamment en cas de violences, peuvent également être exécutées.
Une échéance annuelle
Il s’agit du calendrier annuel rappelé par l’administration, pas d’une nouvelle mesure annoncée ce vendredi. Les situations individuelles et certaines dispositions ultramarines demandent une vérification spécifique. Les fiches officielles détaillent les exceptions et les démarches.
Sources
Service Public, rappel publié le 2 octobre 2026 ; fiche « Quand s’applique la trêve hivernale ? », vérifiée le 1er décembre 2025.