Le Parlement a définitivement adopté, vendredi 20 novembre 2026, la proposition de loi instaurant une présomption d’usage légal des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes. Le Sénat a approuvé le texte sans modification, par 205 voix contre 110. Sa promulgation reste à venir.
Ce que prévoit le texte adopté
Le dispositif concerne l’usage des armes par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale. Il prévoit qu’ils seront présumés avoir respecté les situations et les conditions prévues par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Cette présomption pourra être contestée au moyen de preuves contraires, à tout moment. Le texte maintient expressément les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Une adoption parlementaire ne constitue donc pas, par elle-même, une immunité pour chaque tir.
Le vote du 20 novembre
Le scrutin public n° 145 du Sénat recense 342 votants, dont 315 suffrages exprimés et 27 abstentions. L’approbation sans modification du texte déjà voté par l’Assemblée nationale achève son examen au Parlement.
Ces résultats portent sur la proposition dans son ensemble. Ils ne doivent pas être confondus avec le vote d’une motion de procédure ou d’un amendement au cours des débats.
Une réforme contestée, encore avant sa promulgation
Le gouvernement et les soutiens du texte le présentent comme une protection juridique des forces de l’ordre. La gauche dénonce au contraire le risque d’affaiblir le contrôle des interventions policières. Selon Le Monde avec l’AFP, les groupes de gauche du Sénat ont annoncé une saisine commune du Conseil constitutionnel.
Il s’agit, à ce stade, d’une saisine annoncée : cet article ne présente ni un recours comme déjà enregistré, ni une décision constitutionnelle comme rendue. Le Sénat précise que la promulgation doit intervenir dans un délai maximal de quinze jours, sauf saisine du Conseil constitutionnel. L’adoption du 20 novembre ne permet donc pas d’annoncer que la nouvelle présomption s’applique déjà.
Sources et photographie
Sénat : texte adopté le 20 novembre ; scrutin public n° 145 ; fiche explicative du Sénat ; Le Monde avec AFP, 20 novembre.
Photographie d’archive : Palais du Luxembourg, 14 avril 2013, Dinkum / Wikimedia Commons, CC0 1.0. Photo entière redimensionnée ; elle ne montre pas le vote du jour.

