La Commission européenne a adopté ce mercredi 11 novembre 2026 sa proposition de Digital Fairness Act, destinée à renforcer la protection des consommateurs en ligne. Abonnements, pratiques des influenceurs et conception des applications sont concernés. Il s’agit d’une étape législative : ces nouvelles dispositions ne sont pas déjà applicables.
Des interfaces qui orientent les achats
La proposition vise notamment les interfaces trompeuses, les fonctions encourageant une utilisation excessive et la personnalisation commerciale exploitant les vulnérabilités des utilisateurs. La Commission inclut aussi les pratiques de prix peu transparentes parmi les problèmes qu’elle souhaite traiter.
Dans sa présentation du 11 novembre, l’exécutif européen cite les difficultés à gérer les contrats conclus en ligne : résiliation compliquée, reconduction automatique d’un abonnement ou transformation non souhaitée d’un essai gratuit en abonnement payant. L’accès à une personne au service client figure également dans son diagnostic.
Influenceurs et fonctionnalités addictives
L’AFP, dans sa présentation du projet publiée ce mercredi, décrit une volonté de rendre plus claire l’identification des contenus commerciaux des influenceurs. Le sujet porte sur la transparence de la relation commerciale, pas sur une interdiction générale des créateurs de contenu.
Reuters, qui avait consulté un projet le 9 novembre, évoquait notamment la possibilité pour les utilisateurs de désactiver des fonctionnalités favorisant un usage compulsif. L’agence décrivait aussi une transparence accrue pour certains prix évoluant avec la demande. Ces éléments doivent être lus comme des mesures proposées dans un processus législatif, et non comme des sanctions déjà prononcées.
Un projet à distinguer d’une loi en vigueur
L’adoption d’une proposition par la Commission ne suffit pas à créer immédiatement de nouvelles obligations définitives. Le Parlement européen et les États membres doivent encore négocier le texte. Son contenu peut évoluer ; cette publication ne fixe donc aucune date certaine à laquelle l’ensemble des mesures s’appliquerait aux utilisateurs.
La Commission inscrit ce chantier dans un ensemble plus large de protection des consommateurs, avec une proposition de simplification et une réforme de la coopération entre autorités. L’enjeu est de rendre les choix en ligne plus lisibles sans confondre cette annonce avec les règles qui existent déjà.
Sources et crédit
Commission européenne, proposition et documents du 11 novembre 2026 ; AFP / ChatEurope, 11 novembre ; Reuters, 9 novembre : contenu du projet et étapes à venir.
Photo d’illustration d’archive : siège du Berlaymont à Bruxelles, 30 janvier 2018. Romaine / Wikimedia Commons, CC0. Photo entière redimensionnée ; elle ne montre pas la réunion de ce mercredi.
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