La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, ce jeudi 19 novembre 2026, que l’obligation vaccinale contre le Covid-19 et les suspensions sans rémunération contestées par deux infirmières et un pompier français n’avaient pas violé la Convention. La décision porte sur les mesures appliquées pendant la pandémie.
Deux infirmières et un pompier avaient saisi la Cour
Dans l’affaire De Haro et autres c. France, les requérants contestaient les conséquences professionnelles de leur refus de vaccination. Selon l’AFP, il s’agit de deux infirmières des hôpitaux publics de Marseille et Lille et d’un pompier professionnel du Rhône. Leur suspension avait interrompu leur rémunération.
Ils invoquaient notamment leur droit au respect de la vie privée et une différence de traitement liée à leur profession. La Cour n’a pas retenu ces violations dans les circonstances examinées.
La protection des personnes vulnérables au cœur du raisonnement
L’arrêt publié dans HUDOC conclut à l’absence de violation de l’article 8, relatif à la vie privée, et de l’article 14 combiné avec l’article 8, relatif à la discrimination. Ces conclusions sont adoptées par six voix contre une.
Les juges prennent en compte le contexte sanitaire exceptionnel, la protection des personnes vulnérables et les conséquences concrètes des suspensions pour les trois requérants. Leur décision reconnaît une atteinte à la vie privée, tout en la jugeant justifiée dans ce contexte.
Un arrêt de chambre qui n’est pas encore définitif
Le juge Andreas Zünd a exprimé une opinion divergente. Comme le rapporte la rédaction juridique de l’ARD, il s’interroge notamment sur l’examen de mesures moins contraignantes et sur les conséquences financières des suspensions.
Le texte de l’arrêt indique qu’il deviendra définitif selon les conditions prévues par l’article 44 § 2 de la Convention. Il ne faut donc pas le présenter, ce 19 novembre, comme un arrêt déjà définitif.
Aucun rétablissement de l’obligation par ce jugement
L’obligation française instaurée en 2021 a été suspendue à compter du 15 mai 2023, par le décret du 13 mai 2023. La décision européenne examine les mesures passées contestées ; elle ne rétablit pas cette obligation.
Sources et photographie
Sources consultées le 19 novembre 2026 : CEDH, affaire De Haro et autres c. France, requêtes 18292/23, 18580/23 et 41723/23 ; AFP ; ARD ; Légifrance, liens ci-dessus.
Photo : salle de la CEDH à Strasbourg, archive mise en ligne le 6 octobre 2012, prise de vue non datée. CherryX per Wikimedia Commons, CC BY-SA 3.0. Photo entière redimensionnée ; elle ne montre pas l’audience ou le jugement du jour.

