Un accord a été trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Le dossier officiel du Sénat le confirme ce 20 novembre. Le compromis doit encore passer devant les assemblées.
Un accord sur les derniers ajustements de 2026
Le Sénat classe désormais cette étape sous l’intitulé « Commission mixte paritaire (accord) ». Son dossier mentionne le dépôt, le 20 novembre 2026, du rapport n° 186 et du texte de commission n° 187. L’Assemblée nationale recense également ces documents, ainsi que le texte n° 3490-A0.
La commission mixte paritaire réunit des députés et des sénateurs pour proposer une rédaction commune des dispositions restant en discussion. Le dépôt d’un texte de compromis constitue une étape de la procédure parlementaire : il ne vaut pas, à lui seul, adoption définitive ni entrée en vigueur de la loi.
Le budget 2027 reste un autre texte
Le projet de fin de gestion concerne l’exercice 2026. Il sert à ajuster les crédits de l’année qui s’achève aux besoins et aux dépenses constatés. Il se distingue du projet de budget de l’État pour 2027 et du financement de la Sécurité sociale.
L’accord annoncé ne permet donc pas de conclure que les discussions sur les budgets de 2027 sont terminées. Les votes à venir doivent être suivis séparément, avec leurs propres textes et calendriers.
Ce qui est confirmé à ce stade
Les sources parlementaires établissent l’existence du compromis et la date de dépôt des documents. Le rapport du Sénat est annoncé comme prochainement consultable. Les montants détaillés et les changements précis du compromis ne sont pas repris ici avant vérification du texte complet.
Sources et photographie
Dossier officiel du Sénat ; dossier officiel de l’Assemblée nationale ; Le Monde, article publié le 20 novembre à 19 h 24.
Photo à la une : Palais Bourbon, archive du 8 septembre 2016, Jacky Delville / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0. Photo entière redimensionnée ; ne montre pas la réunion de la commission.

