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Encadrement des loyers : le Parlement adopte une prolongation de deux ans

Salade Info · Notre rédaction

Immeubles d’habitation rue Traversière à Paris, le 29 juillet 2022.

Publié le 19 novembre 2026 à 22 h 07, heure de Paris.

Le Parlement a adopté jeudi 19 novembre la prolongation de deux ans de l’expérimentation de l’encadrement des loyers. À l’Assemblée nationale, le vote final a réuni 148 voix pour et 95 contre. Le texte doit encore être promulgué : adoption parlementaire et entrée en vigueur sont deux étapes distinctes.

Un vote qui achève l’examen parlementaire

Le scrutin public n° 10062 porte sur l’ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, en deuxième lecture. Le relevé officiel de l’Assemblée fait état de 247 votants : 148 ont approuvé le texte, 95 l’ont rejeté et quatre se sont abstenus.

Selon LCP, les députés ont adopté la version votée par le Sénat en octobre sans la modifier. Ce vote conforme termine le parcours du texte au Parlement. La prolongation est donc adoptée définitivement par les deux chambres, sans que cela permette d’annoncer une date de publication au Journal officiel.

Une expérimentation prolongée de deux ans

Le dispositif devait arriver à échéance la semaine prochaine, rappelle LCP. Le texte vise à poursuivre l’expérimentation pendant deux années supplémentaires. Environ 1,2 million de locataires sont concernés dans quelque 70 communes, parmi lesquelles Paris, Lyon, Bordeaux et Lille, d’après la chaîne parlementaire.

La mesure votée concerne la durée de cette expérimentation. Ce vote ne signifie ni que tous les loyers français sont désormais plafonnés, ni qu’un loyer individuel baisse automatiquement. Il faut distinguer le territoire où le dispositif s’applique de l’ensemble du marché locatif.

Un débat tendu à l’Assemblée

L’examen, commencé mercredi, s’est poursuivi jeudi. Le gouvernement a utilisé l’article 44, alinéa 2, de la Constitution pour écarter les sous-amendements qui n’avaient pas été soumis à la commission. Le rapporteur socialiste Iñaki Echaniz et le gouvernement ont dénoncé une obstruction du Rassemblement national, opposé au texte, rapporte LCP.

Sources et photographie

Assemblée nationale : scrutin n° 10062 du 19 novembre 2026 ; texte transmis par le Sénat ; LCP : compte rendu du vote, mis à jour le 19 novembre.

Photo d’archive : immeubles rue Traversière à Paris, le 29 juillet 2022. © DiscoA340 / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0. Photo entière redimensionnée ; elle ne montre pas la séance parlementaire.


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